sans aucune précision sur la nature et l'étendue de cette garantie. / En outre, le document de la Siagi intitulée " conditions générales d'intervention - règlement intérieur " qui aurait dû être annexé

la garantie vol avec un maximum de 9% ».

élevé (1), supprimer la garantie vol, supprimer la franchise de 900 euros indexée, garantir pour plus de 10 000 francs d'objets de valeur (2), garantir les dommages électriques (20 000 francs), assurer

d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assureur qu'à la condition d'être à la fois formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

[K] sollicite l'infirmation du jugement seulement en ce qu'il dit que l'AGS doit sa garantie jusqu'au 16 septembre 2012.

Procédure Civile, avec intérêts judiciaire à compter du jugement ; - dit le jugementopposable à l'AGS -ASSEDIC du Pas de Calais dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

Il s'ensuit que la garantie catastrophe naturelle ne rentre pas dans le champ contractuel.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public Des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

ARTISTES ASSOCIES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES" , A GARANTIR

à voir prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'il a souscrit le 30 novembre 2010 au profit de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'étendue

Elle a relevé que l'annexe relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, jointe au contrat et à laquelle renvoyaient les conditions particulières, précisait que la garantie

[I] faute d'avoir introduit son instance de contestation du rejet de garantie pendant la procédure collective, de déclarer irrecevable la demande en garantie au titre de sa créance non garantie irrévocable

Véronique X... a fait constater le 21 juillet 2010 des malfaçons et a obtenu en référé une expertise étendue à la SARL IMMOBAT et son assureur AXA.

à l'ayant droit d'un salarié décédé la somme de 87 552 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur auteur d'une demande d'adhésion de choisir, sous sa seule responsabilité, l'étendue

données techniques de l'opération contractuelle et ce, d'autant moins que l'opération est complexe ; que toutefois le banquier, dans ce cadre et dans la mesure où les adhérents ont té informés de l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Il appartenait à Monsieur [E] de réduire l’étendue de la garantie pour laquelle il avait souscrit ce contrat d’assurance, et qu’il a continuée à acquitter.

déclaration notariée d'insaisissabilité au RCS était prescrite par l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, afin de permettre aux créanciers de connaître l'étendue

offre du 18 octobre 1988 et avenant du 28 août 1996, Dit que le contrat devra produire ses entiers effets, Renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état afin qu'elles concluent sur l'étendue

textes mais aussi de la jurisprudence selon laquelle, en présence d'une décision de justice fixant irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, l'ASSEDIC a le droit de contester l'étendue