Codes de loi français

Article 29

L'annexe 31 précise les listes des actes qui seraient concernés par ces valorisations.

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. 211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie

Article A123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) Par le recours à une carte de paiement

Article 1

Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.

Article 8-1

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 9

Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de quatorze échelons.

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R356-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article D512-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.

Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Article R1614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

Article L614-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article R444-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Article 4

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la

Article 2

effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire