Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-31 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103445_20230118

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103446_20230118

4ème chambre

DTA_2302091_20250206