Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 299 résultats pour « examen des droits et obligations réciproques des deux fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des
Article L443-15-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L221-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ; d) Titres participatifs et obligations à taux
Article 163 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52
n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la
Article 39 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.
Article 6
Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
LEGIARTI000051487974
Ceux qui prétendoient avoir droit de dix[iè]me sur leur propre fonds, ou en être exempts d'une manière quelconque, n'auront droit à aucune indemnité.
Article Annexe III
demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen.
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un droit
Article 42-1
morales de droit public.
Article R6113-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
Article 81
Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Article 3
La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Article R*80 CB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76
ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Article L146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des
Page 32 · 50 299 résultats