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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794cd89ba5988459c474ae
7 décembre 2000
7 décembre 2000
conclusions écrites, la cour d'appel a violé l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; 3° que faute d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Iveco, qui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077763
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société BGN a soulevé une exception d'incompétence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200066
13 janvier 2012
13 janvier 2012
d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de proximité doit renvoyer toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance, sans pouvoir même examiner leur recevabilité ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200156
20 janvier 2011
20 janvier 2011
devant le tribunal de commerce de Marseille, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une option de compétence, le défendeur qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction saisie est recevable
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dcab
27 juin 2001
27 juin 2001
motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse, d'une part au moyen qu'il invoquait à titre principal pour justifier le rejet de l'exception d'incompétence, d'autre part
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43db8
26 octobre 1978
26 octobre 1978
PRODUCTION NE PERMET DE DIRE QU'IL AIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE DEVANT CEUX-CI, LA Y...
Source officielle3e Chambre A
6162558bbfc8340a0e74b85b
13 février 2014
13 février 2014
- SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01460
25 septembre 2013
25 septembre 2013
d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que lorsque la partie qui soulève l'exception d'incompétence estime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201333
4 septembre 2014
4 septembre 2014
X... n'avait pas conclu au fond et avait soulevé l'exception de nullité simultanément à l'exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 74, 112 et 113 du code de procédure
Source officielleciv1
çaises pour connaître des demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100888
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré l'exception d'incompétence recevable ; AUX MOTIFS QU'« il est soutenu par la société Petrona Tower que l'exception d'incompétence soulevée l'a été tardivement
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478fa
6 mai 1999
6 mai 1999
de procédure civile, le principe de l'oralité des débats devant le tribunal de commerce permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200589
10 avril 2014
10 avril 2014
au profit du tribunal de commerce de Nantes et d'AVOIR, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Bric Fruit ; AUX MOTIFS
Source officielleChambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
8 avril 2026
8 avril 2026
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL ATD FORMATION sollicite : - déclarer la demande de Monsieur [L] [D] relative à l'exception d'incompétence irrecevable;
Source officielle5ème Chambre
697372f6cdc6046d476acd07
22 janvier 2026
22 janvier 2026
allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS) déclaré incompétent pour connaître du litige - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10085
20 janvier 2016
20 janvier 2016
; qu'il ne saurait être considéré comme le soutient la société [1] dans ses dernières conclusions que le conseil de prud'hommes aurait rejeté implicitement son exception d'incompétence relativement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200964
22 juin 2017
22 juin 2017
d'incompétence territoriale sans se prononcer sur l'exception d'incompétence ratione materiae ; que dans la présente procédure, la cour, statuant sur contredit de compétence, est saisie d'une exception
Source officielleChambre sociale
67ee177251255e24994fc417
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 446-4 du code de procédure civile, qu'elle a soulevé l'exception d'incompétence en premier lieu lors de l'audience de plaidoirie et qu'en toute hypothèse l'exception d'incompétence a été soulevée
Source officielle1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le juge de la mise en état a retenu que l'exception d'incompétence soulevée par la société 10943231 Canada Inc était bien une exception d'incompétence et non une 'irrecevabilité' comme mentionnée par suite
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Monsieur X... a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de cette dernière juridiction au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655d
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Monsieur X... a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de cette dernière juridiction au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.
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