X... a vendu à Mme B... Z...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur et promoteur d'une opération immobilière consistant à vendre par lots un bâtiment à rénover inscrit à l'inventaire des monuments historiques, et permettant

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; alors que la profession du vendeur peut être prise en compte pour déterminer la qualification

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Z 19-25.352 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

Ces instances ont été jointes avec l'instance opposant la société PADPAC au maître d'oeuvre et à la société CRI CARRELAGE.

ou sa complète exécution. 9.

de vendeur à l'EARL Planté.

(les vendeurs). L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant

demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2011), que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu

ont déclaré ne pas avoir modifié la consistance des lieux vendus.

Louis Y... ès qualités, de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société SOCNAT pour l'exécution de l'ordonnance de référé du 23 juillet 2001, l'arrêt rendu le 8 mars 2010, entre les parties

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment

[O] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-23.254 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Jean-Paul X..., demeurant ... de Montaigu à Montaigu (Vendée), 2°/ M. Eric X..., demeurant ...

L'acte de vente entre les époux [I] et la Société NVE mentionne que 'Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les 10 dernières années, à l'exception

soulevée au motif qu'elle ne l'a pas été in limine litis ; que l'exception de litispendance constitue une exception de procédure, comme incluse au chapitre 2 des moyens de défense, intitulée « les exceptions

unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 141-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Café de l'avenir a vendu

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), que par acte sous seing privé du 13 octobre 2007, la société civile immobilière Les Deux E (la SCI) a vendu