, Joseph A... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le 30 mars 1999, ce dernier a assigné M.

[T], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de la condamnation suffit à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en se

annulé sa décision implicite d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de M.

demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution de ses travaux, la société Polinorsud a confié à l'Association des propriétaires

A..., les conclusions de M.

Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

[O] étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

déclaré Michel X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a créé depuis 54 ans

L'Étang Girard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M.

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou l'a exécutée avec retard est tenu au paiement de dommages et intérêts dès lors qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère libératoire ; qu'ayant relevé que la société Saminet s'était engagée envers

DOMAINE MAS DE L’ETANG a confié à l’Association CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR la réalisation d’une prestation d’étude moyennant le paiement d’une somme de 5905 euros

à exécution de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de la dite décision, Vu les autres

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre