Codes de loi français

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

Article 49

-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-21-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 II.

Article 256

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art.

Article L225-149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de

Article 4-1

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale

Article 93-1

applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.

Article 3

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article R5133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L522-19, Art. L542-6 III.

Article 138

. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 26

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 2

A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.

Article 9-8

Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président

Article 4-1

Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Article 24

. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article L215-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.