Y..., commissaire aux comptes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité intentée par les cautions

publique et a déclaré Roger Z... coupable d'avoir volontairement omis de passer ou de faire passer des écritures comptables au cours de l'exercice 1989, de fraude à la TVA sur la période du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société par actions

civile est exercée devant une juridiction répressive, ce qui est le cas en l'espèce, elle se prescrit selon les règles de l'action publique, force est de constater que le 1er janvier 2010, la société

leur droit d'engager une action en responsabilité contre les notaires ayant établi l'acte de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du

clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des déclarations, et d'avoir passé des écritures comptables inexactes pour les exercices 1996 et 1997, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

[F] et la SARL [8] ont introduit une action en responsabilité à l'encontre de la Selarl [B] [1], aux fins essentiellement d'obtenir des dommages-intérêts à hauteur de 100 000 euros pour M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la vente de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier

[K] ne lui permettaient pas d'invoquer un abus de majorité, tout en s'abstenant de rechercher si ces mêmes griefs ne pouvaient pas lui permettre de fonder une éventuelle action en responsabilité contre

J..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à

Par conséquent, le bailleur (…) ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le Fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local ou

La société AQTO Conseils rappelle la clause de forclusion de l'action en responsabilité insérée dans les conditions générales de son intervention (' Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite

exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à-dire d'appliquer à Mme X..., soit le coefficient

exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à -dire d'appliquer à M.

exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à -dire d'appliquer à Mme X..., soit le coefficient

formé le pourvoi n° H 24-18.571 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Citya [Localité 1], société à responsabilité

de chaleur et d'eau chaude d'un ensemble immobilier sis à Torcy dont il était propriétaire ; que, le délai dans lequel peut être introduite l'action en garantie décennale ayant ainsi été interrompu, la