Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 768 résultats pour « exercice de la créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 768 résultats pour « exercice de la créance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de
Article R626-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R430-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L626-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Article L263 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262
Article R2391-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Article 223 WA octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :
Article R6152-368-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6152-338 du présent code qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article 54 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et dépôts mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces actifs, des instruments
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance.
Article 5
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice. Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
Article ANNEXE II
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances
Article L451-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ; 3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ; 4° Les émetteurs de titres de créance
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
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