Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 260 résultats pour « existence entre les parties d'un compte fournisseur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
irrévocablement à tout moment, avec l'accord de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4.
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les
Article 1
Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Article R336-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque fournisseur au titre du complément de prix.
Article Appendice 2
LAPL (A) Part FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires. 1.1.1.
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une
Article 6
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts
Article 26
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 22, est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins
LEGIARTI000036674528
Il s'agit, par cette distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, de : -proposer des méthodes d'évaluation différentes, pour ces deux catégories de participations ; -poser les premiers repères d'une future consolidation des comptes
LEGIARTI000036674555
Il s'agit, par cette distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, de : -proposer des méthodes d'évaluation différentes, pour ces deux catégories de participations ; -poser les premiers repères d'une future consolidation des comptes
Article 10-1
Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique portant
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès
Article L2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
Article 3
La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du
LEGIARTI000039248366
PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT Préambule Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties : -le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes
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