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113 809 résultats pour « existence et acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

le moyen selon lequel les travaux supplémentaires devaient être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre

Source officielle

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CC

cr

6137257bcd5801467741e219

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la demanderesse faisait valoir, dans son mémoire laissé sans réponse sur ce point, que M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FORMATION a manqué à ses obligations contractuelles; - Enjoindre à ACCENT FORMATION de proposer un stage pratique à Madame [H] [W] pour l’année 2025 ou 2026, sans exigence de repasser l’épreuve théorique

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137216acd580146773f3932

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... a, en outre, accepté au profit de la CFCI une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de

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CC

civ1

61372123cd580146773f1466

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

X... avait accepté le remplacement de la platine d'alimentation de son téléviseur, et, d'autre part, d'avoir admis l'existence d'un préjudice réparable sans tenir compte du fait que M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96d1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

légitime, afin de déterminer, en cas de refus du salarié d'accepter cette modification, si la rupture du contrat incombait ou non à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à examiner le bien-fondé de

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048ff

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc06d

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

incontestablement modifié "la cause de la créance constatée par l'effet" dont elle demandait le paiement et que "compte tenu de la modification brutale opérée par la demanderesse dans les relations existantes

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd580146774058af

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

novembre 1991 et 11 mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement de la somme de 72 432,10 francs en échange de leur désistement, offre qu'ils ont accepté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, alors « que la possession, associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

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CC

comm

613720dccd580146773eefeb

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Y... ne pouvait, dès lors, se prévaloir de l'acceptation de cet agent ou des assurances données par lui, aucun fait lui permettant de croire à l'existence d'un mandat apparent n'étant relevé par les

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CC

comm

61372325cd58014677406018

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

conclue franco, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatationss et a violé par fausse application l'article 108 de Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'existence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Cette décision procédait d'une transaction intervenue dans le dossier enregistré sous le numéro 15/0107F, acceptée par ces sociétés à la suite de la notification d'un grief relatif à la mise en œuvre de

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CC

civ3

613721dccd580146773f8378

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils ont fondé leur décision ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le chef de mission critiqué, en ce qu'il se borne à confier à l'expert la mission de vérifier la nature, les motifs, les conditions de commande, de réalisation et d'acceptation des travaux supplémentaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00198

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'une clause attributive de compétence de prouver que son cocontractant l'a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions new

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence

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CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48745

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

notifiés, la vente de la propriété rurale de Mme X... est parfaite ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé intervenu le 18 février 1999, qui conditionne l'existence

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