AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
11 mai 2023
le moyen selon lequel les travaux supplémentaires devaient être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre
Source officiellePage 32 sur 5691
cr
6137257bcd5801467741e219
15 mars 1993
15 mars 1993
de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la demanderesse faisait valoir, dans son mémoire laissé sans réponse sur ce point, que M.
Source officielle