AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL.

demandes, alors, selon le moyen, que l'«installation» d'élimination de DIS, soumise à la TGAP, est l'installation classée qui a bénéficié, dans son ensemble, d'une autorisation ou d'une déclaration d'exploitation

1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en règlement judiciaire ; que la bailleresse, alléguant le non-paiement

L'article L. 132-15-1 du code minier, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, institue une redevance d'exploitation de substances non énergétiques

de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-exploitation du fonds litigieux par Mme Frambach C... n'impliquait pas nécessairement à elle seule, en l'absence de toute

ledit signe à des produits du tabac; que l'usage pour des produits autres que ceux du tabac portant sur un signe identique ou similaire à une autre marque déposée pour désigner des produits du tabac mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lanvaux Ronsard, société anonyme, dont le

La fin de non recevoir soulevée manque en fait. b) Sur la déchéance pour défaut d’usage sérieux La société Brocante lab fait valoir que la société [H] ne rapporte aucune preuve d’exploitation sérieuse

de PHILIP MORRIS pour désigner des produits du tabac, constituent une excuse légitime et un juste motif de non exploitation de la partie française de la marque internationale n°177 874, - en conséquence

produits spiritueux concurrents des productions de la societe ; que, dans ces conditions, ces licenciements doivent etre regardes comme ayant ete decides par la societe ... dans l'interet de son exploitation

, qui ont le droit d'obtenir que son accès soit rétabli ; que la cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'utilisation du chemin par le public n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par mémoires complémentaires

B soutient que : -la préfète ne pouvait prendre en compte une étude de viabilité de l'exploitation concurrente non conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -cette étude ne

Au surplus, et de manière surabondante, la non exploitation continue du fonds durant les trois années qui ont précédé la date d'effet du congé avait un motif légitime.

d'assignation et du 16 juin 2011 pour la dernière somme, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté le bailleur de sa demande en dommages et intérêts résultant de la non

société Pronuptia, titulaire des marques Pronuptia n° l 223 251 déposée le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance pour non

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme du 27 octobre 1982 déclarant non constructible la parcelle de 6 947 mètres carrés dont

justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable d'exploitation