SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PHAL, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST REINSTALLE A TROYES OU IL A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, BRASSERIE-RESTAURANT ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions

du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS AKI [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

à l'exploitation du fonds ; que sur le fondement de cet engagement, la SEBP est tenue des conséquences de la faute inexcusable commise par la société Pavailler BVP ; Que par ces seuls motifs, la cour

830 du Code rural permet la résiliation judiciaire d'un bail à métayage pour cause de mésentente seulement lorsque cette mésintelligence est imputable au preneur et qu'elle a compromis la bonne exploitation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan, qui exploite

alors, selon le moyen : 1 / que le locataire-gérant ne peut refuser de payer la redevance pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance à moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité d'exploiter

principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées ; qu'en l'espèce, une ordonnance du président du tribunal de commerce avait réduit le délai d'exploitation

du fonds de commerce ni au commencement immédiat des travaux que le preneur désirait entreprendre, ne pouvait constituer une excuse légitime de ne pas exploiter le fonds pendant près de sept mois, la

X..., qui exploite un fonds de commerce 11, place de la Liberté à Sarlat, est locataire d'un entrepôt aménagé en magasin situé, ... ; que M.

des parcelles louées ne peut justifier la résiliation du bail que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour manquement du preneur

INSTALLEE SUR LE FONDS ET SI CETTE EXPLOITATION COMPROMETTAIT LA BONNE EXPLOITATION DUDIT FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL

A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1929, RECONNU QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CREE ET EXPLOITE EN COMMUN PAR ELLE-MEME ET PAR MOULIN, QUE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS AVAIT ETE

aux débats, d'une exploitation du fonds en location-gérance, y étant fait état d'une exploitation directe par celle-ci », a violé par fausse application les dispositions des articles L. 123-8, alinéa

et que le bail relatif à ces locaux avait, dès lors, conservé son caractère commercial, et ayant souverainement retenu que ces chambres, eu égard à l'usage qui en était fait, constituaient pour l'exploitation

activité concurrente ou similaire, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce similaire par une société constituée par les deux associés cogérants

DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ADMIS QUE LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT ETE QUE LE REDACTEUR DES ACTES