Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 145 résultats pour « exploitation successivement mise en valeur par le père puis par la mère du bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis
Article L137-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. III.
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de
Article R161-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités : 1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou
Article R313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail : 1° Par roulement ; 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ; 3° Par équipes successives.
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non
Article L517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Une compagnie financière holding mère dans l'Union est une compagnie financière holding mère dans un Etat membre qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces.
Article 3
Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation
Article L512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou
Article R4411-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant
Article Annexe 32
Traversée de la rue Frédéric-Joliot-Curie, puis limite sud des parcelles AM 190 et AM 189 jusqu'à l'avenue André-Toutain. Avenue André-Toutain jusqu'au rond-point, puis l'avenue Dumont-d'Urville. Avenue Dumont-d'Urville jusqu'à l'allée Kilian.
Article 18
Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies
Article Annexe 2, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Article 1396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article 11-1
Le Centre d'études des nabis et du symbolisme est chargé de la recherche et de la mise en valeur de ces mouvements artistiques.
Article Annexe 27
Limites nord et est de la parcelle AD 545, puis limite nord des parcelles AD 535 et AD 536, puis limites nord et est de la parcelle AD 729, puis limite est des parcelles section AD n°s 727, 721, 728 et 581.
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à
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