Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 233 résultats pour « fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
incluses dans l'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ; -les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité relative que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot mentionné à l'article L. 202
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.
Article R181-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50
Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant, dans l'arrêté, les obligations et les mesures
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
Article 5
Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.
Article 3 bis
Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
Article 72
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche et en définit l'architecture et la gouvernance.
Article 5
Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet. La décision du jury sera prise à la majorité.
LEGIARTI000030339327
Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante Collecter les informations nécessaires à l'étude d'un dossier.
Article R1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les documents mentionnés
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage
Article R213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
Article L1262-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par : 1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ; 2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage
Article L443-15-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1, à l'exception
Article 1393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Article 4
. ; 2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie
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