en ce qu'il avait constaté que la créance de la société Procrédit se limitait à la somme de 183 015,14 francs et en ce qu'il avait dit que la caution ne devait pas plus que ce à quoi était tenue la débitrice

2000, le juge d'instruction était saisi à son encontre pour la transaction effectuée en 1995, d'un bien immobilier situé au Cap d'Antibes, faits qualifiés de blanchiment et que la poursuite d'un tel délit

X... à la rémunération de son compte courant ne pouvait être déduite de la seule approbation annuelle de l'ensemble des comptes sociaux, silencieux sur la question (violation des articles 1134 et 1315

EXPRIMAIENT LEUR INTENTION D'USER DE LEUR FACULTE DE DEBIT ET S'OBLIGEAIENT A PAYER AUX EPOUX C..., LE 31 MARS 1960 AU PLUS TARD (ECHEANCE QUI FUT RETARDEE ULTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1960), LA SOMME

civil, et par fausse application, des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que, si le taux de l'intérêt conventionnel applicable au solde débiteur

X..., en qualité de caution personnelle et solidaire, a donné en gage un contrat d'assurance vie stipulant, au profit de la banque, une faculté de rachat ; que, par courrier du 12 décembre 1996, la banque

non intentionnels ne sont caractérisés à l'encontre d'une personne morale qu'à la condition d'établir l'existence d'une faute d'imprudence ou de négligence commise par son organe ou son représentant,

1991, le tribunal de commerce, dans la formation présidée par René K..., mais dans laquelle ne siégeait plus Bernard Z..., a ordonné la cession de l'entreprise et de ses filiales à Bernard J..., avec faculté

B..., en tant qu'ancien membre du personnel, le choix de la nature de la prestation servie, ce choix restant à la discrétion du débiteur de l'obligation sans que ce dernier ne soit expressément contraint

E..., François X... et Ruth A..., épouse X..., coupables du délit de vol ; "aux motifs que la seule question qui se pose à la Cour est de savoir si dans les années qui ont précédé son décès, les facultés

déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés

15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Henri X..., Yannick X... et Paulette Y..., épouse X..., après avoir condamné les prévenus, notamment pour travail clandestin et complicité de ce délit

condamner la banque à payer à Mme Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées à cette dernière au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que la banque a commis une faute

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

Ils soulignent qu'il est manifeste que le manque de vigilance ainsi démontré résulte d'une faute collective. 23.

les lieux, résilié le contrat de fourniture d'eau et d'électricité, informé ses clients de son déménagement, et que la SCI Washington reconnaissait le départ de la société Exa Groupe ; qu'elle en a déduit

la consommation du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ; "alors qu'en s'interposant entre les participants à une rixe, d'une part,

[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts » ; qu'elle a ensuite affirmé, toujours dans