Elle fait ainsi valoir que la confusion résultant des copies constitue, à elle-seule, un acte de concurrence déloyale, que la société MCSP est l'auteur d'actes parasitaires en ce qu'elle bénéficie d'un

déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lomaco fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen :

Pour autant, l'action intentée à l'encontre des sociétés Adéquat est une action fondée sur des faits de concurrence déloyale entre sociétés et ne se limite pas à la violation par Mme [J] de son contrat

visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : « ' Dire et juger que la société ne rapporte pas la preuve du préjudice en relation causale avec les faits

X..., liquidateur judiciaire de la société HCM, reprochent à l'arrêt d'avoir d'avoir dit que la société Kartsana s'est rendue coupable de faits de concurrence déloyale, avec la société HCM, et de faits

déloyale, - débouté la SA LABORATOIRE DU Dr Y... de sa demande de dommages et intérêts, car si la SA EPITACT MD a eu une activité concurrente, la SA LABORATOIRE DU Dr Y... n'établit ni l'existence

déloyale, - débouté la SA LABORATOIRE DU Dr X... de sa demande de dommages et intérêts, car si la SA EPITACT MD a eu une activité concurrente, la SA LABORATOIRE DU Dr X... n'établit ni l'existence

Sur le fond, ils soutiennent que Maître RIFFIER ne rapporte pas la preuve d'un fait de concurrence déloyale.

fondée sur l'existence d'un risque de confusion entre les produits pour un consommateur moyennement attentif, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les faits de concurrence déloyale allégués et postérieurs a la rupture du contrat de travail L'article 1221-1 énonce

au cours des cinq années précédant l'assignation du 24 octobre 2019 et les faits ultérieurs.

[Y] et [F] visant à recueillir tous éléments de nature à établir des faits de concurrence déloyale, notamment des données informatiques, communications téléphoniques et électroniques.

B... des faits de concurrence déloyale dont ont été victimes les deux sociétés Pascal Délérablée et Délérablée Loire et, avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice en résultant, a confié à M.

déloyale, de préjudices résultant pour elle des faits poursuivis par la société Buttress ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Buttress fait grief

G... seront rejetées et le jugement sera infirmé sur ces points; 1) ALORS QUE l'existence d'un savoir-faire n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en rejetant les demandes de

N'A ETE REPRISE QU'EN 1974, QU'ELLE A DONNE LIEU AU PREMIER ARRET DEFERE DU 30 JUIN 1977 QUI, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA "SOCIETE DES HUILES X... " ET LEMOINE COUPABLES DE FAITS

Pour leur part, la société [V], la société [B] et la société Infolor font valoir que les éléments qu'elles versent au débat établissent un faisceau d'indices rendant probables des faits de concurrence

lui permettant de l’exercer. » Au cas présent, s'agissant d'une action en responsabilité pour faits de concurrence déloyale, le point de départ se situe au jour où le titulaire du droit, soit la SARL

par le public entre les deux sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé des faits de concurrence déloyale et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS

du 13 novembre 1996 sont indivisibles et ne peuvent s'interpréter et s'exécuter que rapprochées entre elles ; qu'en effet, l'établissement de Lorcy, situé dans la zone de non-rétablissement de 10 km, fait