Codes de loi français

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle

Article R3111-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire

LEGIARTI000022374081

Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.

Article 2

Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre

Article 4

La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 12

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur

Article 71

ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant. 2e catégorie : les employeurs titulaires d'une licence d'entrepreneur

Article 41-3

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 14

l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du transfert si cette dernière est postérieure

Article 49

du mois civil précédant le licenciement.

Article L1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Article R2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces

LEGIARTI000041648042

suivant par déclinaisons de licence et métiers : Plafonds annuels Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire 6 6 6 - Détenteurs d'une licence Pêche ciblée

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Article R7343-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à l'article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.

Article 3

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une