Mireille, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations

reprochés sans priver sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, et subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait implicitement constaté une telle société de fait entre Pierre

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner

par eux et ne peuvent dès lors se borner à justifier leur décision par la seule formule que le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, outre les peines accessoires

infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes et falsifications en matière de produits et de services et, en conséquence, l'a condamné à une amende et a statué sur les intérêts civils ;

attaqué a reconnu le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois dont six avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 4 septembre 1991, Mme

attaqué a déclaré Christian Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné en répression à une amende de 1 500 francs avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "

commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 novembre 2004, Gaël X... a présenté une requête tendant à ce que la

attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi

qui en auraient découlé et que dès lors les seuls éléments tangibles étaient les revenus antérieurs de la défunte avant sa cessation d'activité en 1988 ; que l'arrêt attaqué est donc entaché de contradiction

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1992), que Mme Z..., employée en qualité

fabriquées en Italie ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt susvisé que la Cour de justice des communautés européennes s'est fondée pour prendre sa décision sur le fait que le transit intracommunautaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2003), rendu en matière

attaqué et des pièces de procédure que le 13 décembre 2011, des agents des douanes de [...] ont procédé à la retenue de bijoux placés dans des colis en provenance de Chine semblant contrefaire la marque

confirmatif de l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 novembre 1992 par la chambre d'accusation de céans ; que la signification de cet arrêt à une dame B..., partie civile, ne fut faite que le 27 octobre

attaqué a déclaré Denys X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, en s'abstenant de souscrire sa déclaration

à 15 % de ce même revenu; que compte-tenu des prix du franc de rente devant être retenus en fonction de l'âge des intéressés et à partir du barème annexé au décret du 8 août 1986, le préjudice économique

au sujet de la véracité des dires du témoin Z... ; " alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que

attaqué, après avoir déclaré Mohamed Chérif X... des faits visés à la prévention à l'exception du délit de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur