X... a été embauché par la société Meplafor en qualité d'ouvrier menuisier sous contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1985 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le

Celui-ci a informé l'Eurométropole de sa décision de mettre fin au contrat de location-gérance en indiquant qu'elle entraînait le transfert des contrats de travail attachés au fonds de commerce. 3.

nettoyage des locaux de l'un de ses restaurants, avec effet à compter du 7 décembre 1991 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sauf le droit pour chacune des parties de mettre fin

Après la réalisation et la commercialisation du premier album, la société a mis fin au contrat de façon anticipée le 25 septembre 2015. 3. M.

[D] ses documents de fin de contrat, sous pli non réclamé par M. [D]. M.

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

en contrat de travail à durée indéterminée, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le terme du dernier contrat de mission était fixé

était exploité, pour une durée d'une année avec tacite reconduction à compter du 1er janvier 1977; qu'en 1988, les époux B... ont notifié à plusieurs reprises aux gérants leur intention de mettre fin

. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat

X..., associé commandité et gérant, et la société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la

et sérieuse allouée à la salariée et inscrite au passif de la société JMJ Diffusion, l'arrêt retient que le licenciement de l'intéressée avait produit tous ses effets lorsque, le liquidateur ayant mis fin

correspondant à la retenue effectuée sur son salaire de mai 2020, et des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel résultant du paiement tardif de salaire et de la remise tardive des documents de fin

X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987

LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent ayant fait l'objet d'un premier licenciement, annulé, puis, à la suite de cette

laquelle il serait confirmé dans ses fonctions, si les résultats d'ensemble de ses activités étaient jugés satisfaisants ; que, par lettre du 5 décembre 1988, la compagnie lui a notifié qu'elle mettait fin

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin

En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par