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191 877 résultats pour « fonctions exercees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696295

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : "Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer

Source officielle

Page 32 sur 9594

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité son indemnisation relative aux fonctions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02976_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02979_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5262

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04841_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Au contraire, cette instruction indique, au titre de simple présentation du dispositif, qu’ « en se fondant sur les fonctions exercées par les agents, et non plus sur leur grade, le RIFSEEP opère un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d190

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

Il a également fait droit à la demande de rattrapage de salaire en fonction de la convention collective et des fonctions exercées, et a alloué au salarié à ce titre la somme de 3942 € augmentée de 394,20

Source officielle
CC

soc

613724d0cd580146774188f9

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a prêté son concours à compter de l'année 1999 à l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732906

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : "des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-109

transparence vie publique

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Compte tenu des fonctions exercées par Monsieur Heral, l ’intéressé ne pouvait légalement commencer son activité au sein de la société Radio France sans saisir au préalable son autorité hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01059

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

Il ressort de cette disposition que le champ d'application professionnel est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ; selon l'accord national du 26

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206065_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... : « Les montants de l’indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200565

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale ; que le classement est effectué en fonction de l'activité exercée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004520_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à défaut, elle a joint sa fiche de poste pour justifier des fonctions exercées ; la préfète d'Indre-et-Loire a interrogé plusieurs fois le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour la révision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00818

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

considérait que l'importance des fonctions exercées par le salarié et sa qualification permettaient à l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement dans un délai dérogatoire du droit commun, ni

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

conventionnel d'aide-soignant ; que soutenant qu'il n'avait pas cessé d'exercer la fonction d'infirmier, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 1989 à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

réellement octroyées au [...], celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de [...] de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions

Source officielle