AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696295
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : "Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer
Source officiellePage 32 sur 9594
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité son indemnisation relative aux fonctions
Source officielle