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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372241cd580146773fb782

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe504

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f3

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f4

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc947

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vieilles

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc948

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc949

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock Clara Lander, dont le

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8b7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marie Pont, société en nom collectif,

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe93e

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1b2

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pénitencier, société à responsabilité

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CC

comm

613722c1cd58014677401130

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

comm

613722c5cd580146774013f8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite

Source officielle
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comm

613722e2cd58014677402bf6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le

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CC

comm

613722adcd580146773fffd5

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., société anonyme, représentée

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CC

comm

613722cecd58014677401b77

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viafrance, société en nom collectif dont

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comm

6137224bcd580146773fbc9a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decoflock Clara Lander, société anonyme

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comm

61372250cd580146773fbf5e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (8e), en cassation

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CC

civ2

6137212ccd580146773f1950

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen la Société française de factoring avait soutenu que l'appel principal dont la Cour était saisie était irrecevable pour avoir été formé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899223

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 27 novembre 1987, avait été formée hors délai, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation

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