Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public.

LEGIARTI000042377911

—

Pour l'application du 2 de l'article 5 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante :

Article 4

—

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article 5

—

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.

Article MZ 3

—

Lorsqu'un même établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves formulées à l'article 7 du décret et à l'article GN

Article 7

—

Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption

Article 16

—

-La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule

Article 34

—

Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des

Article 7-2

—

L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations.

Article D312-161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal.

Article R1332-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de

Article R5524-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

Article L262-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

Code des juridictions financières

Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler

Article L1233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social

Article L5425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code du travail

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention

Article 411-4.01

—

Compatibilité chimique.

Article Annexe 1

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par

Page 32 · 3 748 résultats

← Précédent Suivant →