Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW"

Article Annexe 4

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(Monnaies de type courantes) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Cuivre zinc nickel Cuivre zinc nickel Zinc Nickel

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27

Code de l'action sociale et des familles

ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante

Article 1

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Comparaison avec le produit courant : La disposition : Point de différence Agneau LA 02/95 Caractéristiques du produit courant de comparaison Age à l'abattage L'âge à l'abattage est au minimum de 90 jours < 1 an Point de différence

LEGIARTI000038924911

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Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité Peintre applicateur ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation d'ouvrages courants UP2 EP2

Article 411-55

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de transmission est adapté au contexte dans lequel sont ou seront conduites les relations entre le porteur et l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant ; 2° Le porteur à qui l'information doit être fournie, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture

Article R2122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de la commande publique

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Article 3

—

Dans un délai de dix-huit mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et

Article 45

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l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante

Article 14

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exercer son commerce, sa profession ou son industrie dans toute l'étendue de la République, sans être obligé à d'autres formalités que celle de faire viser sa patente par l'administration municipale du canton où il transporterait son domicile dans le courant

Article 2

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de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à : - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ; - vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150

Article L2123-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 33

Code des transports

L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L

Article L314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de

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