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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4027
22 février 2005
les frais d’entretien d’un bien et le revenu tiré du loyer (contrôlé par l’Etat), lequel ne couvrait que 60% des frais susmentionnés.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0423JUD001469689
23 avril 1997
Frais et dépens 58.
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD003319402
17 février 2005
Frais et dépens 39. La requérante réclame 100 000 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:1997:0826JUD002283993
26 août 1997
Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:2005:0329JUD005948000
29 mars 2005
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD004604499
12 juin 2003
Dans son arrêt au principal, la Cour a tranché la question du préjudice moral et des frais et dépens ; à ces titres, elle a alloué respectivement 15 000 EUR et 15 119,89
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001402102
19 mai 2005
Frais et dépens 47. Le requérant sollicite le remboursement des coûts de la procédure interne.
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002695895
27 février 2001
Frais et dépens 55.
ECLI:CE:ECHR:2000:0802JUD003792597
2 août 2000
Frais et dépens 34.
ECLI:CE:ECHR:2000:0613JUD003420696
13 juin 2000
Frais et dépens 31.
ECLI:CEDH:002-9433
25 février 1997
Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD001189803
14 novembre 2006
Frais et dépens 24. Les requérants demandent également différentes sommes pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 25.
ECLI:CE:ECHR:1989:1024JUD001007382
24 octobre 1989
Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0923JUD001589089
23 septembre 1994
Violation de l'Art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001255503
5 octobre 2006
Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la
ECLI:CEDH:002-3060
2 novembre 2006
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD006089900
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD007764901
25 avril 2006
Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD001332302
20 décembre 2005
Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD006713701
10 janvier 2006
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la