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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162c83cb820aa60963d854b
3 octobre 2012
3 octobre 2012
à leurs clients des véhicules de remplacement (corners) ; que ce groupe a décidé de créer un réseau d'agences spécialisées dans la location courte durée de véhicules, en recourant au système de la franchise
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si ce délai devait ne pas être respecté, le franchiseur pourra : . soit dénoncer le contrat de franchise sans indemnité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fdab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
les salaires dus aux personnels de maison ; collecter les cotisations sociales dues à l'URSSAF et les reverser aux organismes sociaux ; établir la facture du client du franchisé ; le franchiseur étant
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
, constitués de 560 établissements franchisés ; que l'AIFE a pour vocation d'organiser une concertation entre les franchisés et le franchiseur ; qu'à cet effet, une charte de fonctionnement a été régularisée
Source officielleChambre commerciale
65a780a78121050008662d1b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
est déjà résilié ne peut pas être valablement prononcée ; Attendu que la SARL Dianosys répond que le contrat de franchise prévoyait notamment les obligations essentielles du franchiseur, soit lui concéder
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
5 avril 2023
préjudices causés par la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
du contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103
24 novembre 2009
24 novembre 2009
l'arrêt constate l'existence d'une telle limitation et relève que le franchiseur avait apporté au franchisé un savoir-faire dont celui-ci avait reconnu la réalité et la valeur ; qu'en l'état de ces constatations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
2009), que Mme X..., qui, pour l'exploitation d'un centre de beauté, avait conclu le 15 mars 1999 avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
¿ l'annulation du contrat de franchise Il ne saurait être déduit du seul manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle que le franchisé n'a pu s'engager en connaissance
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 1er juin 2018, la société Speedy, franchiseur, a conclu un contrat de franchise de neuf années consécutives avec la société Speed [Localité 11], franchisée, portant sur l'installation et l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631223615c943a65e04398
14 septembre 2011
14 septembre 2011
la résiliation du contrat de franchise aux torts de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Mme [P] étaient recevables à voir condamner la société SPM à leur payer la somme de 100 000 euros correspondant au montant de leur apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise
Source officiellecomm
613724ddcd58014677419050
28 novembre 2006
28 novembre 2006
économique, pourvoi n° 99-14.789), que la société Jaunet, devenue Newman, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements, les fabrique et les commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de franchisés
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cf7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au titre de l'article 5 1. du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes, et dispose d'un réseau de franchisés
Source officiellecomm
6137247dcd58014677415ea4
14 février 2006
14 février 2006
de base de l'emprunt ; qu'il n'est pas contesté qu'à la demande de la société Le Cadran, elle a consenti, par protocole d'accord des 26 et 29 mars 1996, un réaménagement de sa dette comportant une franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00663
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Parmi les franchisés du réseau se trouvaient les sociétés Renna Pizza et Osene Pizz, radiée depuis, dont M. [P] est ou était le gérant et unique associé.
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f49
5 novembre 1991
5 novembre 1991
l'enseigne du franchiseur, ainsi que de son assistance pour l'aménagement de son magasin, pour la mise au point des méthodes de vente, pour la publicité et pour le choix des marchandises, le franchisé
Source officiellecomm
61372161cd580146773f3441
4 décembre 1990
4 décembre 1990
; Attendu que pour rejeter la demande en annulation, qui invoquait l'indétermination du prix et des quotités de produits à livrer par le franchiseur au franchisé, l'arrêt énonce seulement que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739
5 mai 2017
5 mai 2017
Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence
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