Codes de loi français

La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.

Article A125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous

Article A444-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de la construction et de l'habitation

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi n° 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu antérieurement; 2° Qu'elle soit imputée sur les postes du passif

Article 25-17

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Article 7-2

La délivrance de la prestation d'assistance en gare est garantie à condition que :

Article L176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article 4

constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 au prorata du nombre de mutuelles garanties par ces systèmes.

Article 2