L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle ; 2° Avantages familiaux

Article D512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France

Article 4

—

. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

Article 8

—

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux des aménagements paysagers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article 6

—

Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de leur permettre d'accéder de manière

Article L2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de

Article R557-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

En application de l'article L. 171-1, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution

Article 3

—

Sont habilités à dispenser ce stage de formation :

Article 19

—

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28

Article 11-2

—

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

Article 44

—

Sera considéré comme détenu en vue de la vente tout stock de produits, denrées ou marchandises non justifié par les besoins de l'exploitation et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages

Article 12

—

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

Article 8

—

I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement

Article 15-1

—

Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement

Article 47

—

Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur

Article 44 bis

—

Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution

Article 121

—

Le droit à la déconnexion s'applique dans les mêmes conditions au travail sur site et en télétravail, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et protéger

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