prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ; 4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée

Article R1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La ou les délibérations fixent notamment : a) L'objet et les missions qui sont assignés à l'établissement public ; b) Son siège et son implantation ; c) Son organisation et ses règles de fonctionnement ; d) Sous réserve des articles R. 315-6 à R.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

vétérinaire délégué ne peut être enregistré que pour un seul établissement, sauf dans le cas où un même pharmacien ou vétérinaire exerce en qualité de pharmacien ou de vétérinaire délégué de deux établissements pharmaceutiques de la même entreprise implantés

Article R1131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation est délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de l'article R. 6211-11.

Article R453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 75

Code de l'éducation

comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés

LEGIARTI000049082542

—

police : - la cellule d'assistance technique de l'état-major ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article R533-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

l'ordre public ; 3° La prévention d'actes de terrorisme ; 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier

Article R*421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code de la construction et de l'habitation

La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière

LEGIARTI000051595465

—

Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations

Article 2

—

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985

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