Codes de loi français

Article 30

Art. 295, Art. 295 A Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I : 1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission

Article 3

classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient

Article 1

d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ; 3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Article R557-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58

. – Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur

Article Annexe, art. 2

Organisation de la communauté.

Article Annexe 3

Effectuer une séparation dans le stockage avant traitement entre les viandes issues de bovins concernés par l'obligation de retrait d'os vertébraux et les viandes non concernées par la mesure de retrait de ces MRS. 2.

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Dans ce cas, l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament considéré pouvant être importée.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure

Article 16

Les véhicules livrés par les constructeurs et importateurs à dater du 1er janvier 1971 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.

Article 3

Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.

Article L6143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; b.

Article Annexe

- sur la race à viande, pour des animaux de race à viande pure (parents ayant le même code race) ou issus de croisements de deux races à viande pures ; - sur un croisement spécifique ; - sur une race spécifique (race pure). 6e recommandation : caractéristique

Article 12

Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.

Article R*432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente en matière