Article L6143-30 · Code des transports — CodexAI
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L6143-30
Article L6143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
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