Codes de loi français

Article Annexe

nationale (décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994) Secrétaire administratif de classe supérieure (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant

Article 1

En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant

Article MS 1

Différents moyens de secours Les moyens de secours prévus à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter : -des moyens d'extinction ; -des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ; -un service

Article 2

La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles est chargée d'étudier et de mettre en oeuvre les actions techniques, économiques et financières visant à favoriser l'installation en agriculture, à accroître la compétitivité des exploitations

Article 3

Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment : Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ; Garantir des prêts

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels

Article 105

exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant

Article L4322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant

Article L162-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire visant

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre

Article 43

devient assuré obligatoire du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966, le prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire est imputé

Article 114-1

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé au fonctionnaire concerné.

Article 8-2

En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle

Article 3

Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose.