certaines des procédures suivies en droit interne et qui sont relatives aux parcelles mentionnées dans l’annexe 1, la Cour admet que les requérants ont subi un préjudice moral certain du fait de l’incertitude

[S], directeur des Alliances et des Solutions, en date du 4 janvier 2017 qu'un 'Plan to make a plan' a été confirmé à M. [L] à cette date. S'agissant des pressions dont M.

aurait, ce faisant, été analysée à tort comme valant clause résolutoire expresse, ou ont entendu user des pouvoirs qu'ils tirent de l'article 1184 du Code civil, si bien qu'eu égard à une irréductible incertitude

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées, et prorogé au 2 avril 2026 en raison de la charge du service.

MOTIFS propres QUE, Monsieur Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : il était astreint à une disponibilité professionnelle au détriment de sa vie privée et de sa santé, il a été laissé dans l'incertitude

Ils relèvent ensuite qu’il y a en l’espèce une incertitude quant à la date de la clôture de la procédure litigieuse: contrairement au Gouvernement qui allègue que la procédure s’est terminée au plus tard

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date

Nestor D... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de contrefaçon et tromperie,

En effet pendant toute la phase de construction dudit logement et jusqu'à son achèvement il est assez logique qu'aucun locataire ne se soit engagé à louer compte tenu de l'incertitude existant concernant

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à une amende de 750 euros, et

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Luce Y... des chefs d'établissement

, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - KUMAR A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Nathalien Z..., Pierrot E..., Charlin D...

abstenue d'accepter par écrit l'affectation spéciale des deux chèques en paiement des fournisseurs concernés par l'échéance du 10 juin 1990" (défaut d'acceptation expresse) et que le rapprochement des dates

résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la CRCAM a attendu la date