rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident

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ou une demande incidente.

de connexité, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

T... , domicilié [...] , 10°/ à la CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au

Y... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La CMA, demanderesse au pourvoi principal, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; M.

de la violation des articles 285, 316, 343, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par arrêt incident

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

conseil envers son client profane ; qu'ainsi lorsque la banque accepte le report d'un prêt sur un autre prêt, il lui appartient d'informer le client, dont la situation professionnelle a changé, de l'incidence

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

[G] ne s'est jamais manifesté pour exécuter le jugement déféré en cause d'appel pourtant assorti de l'exécution provisoire. 2.

[V] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens du présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution [7] L'article 524 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Y... en a interjeté un appel limité et que M. et Mme X... ont formé un appel incident ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et résolue la

de la résiliation qui s'en est suivie du marché de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux passés en vue de la construction d'un centre aéré, et, d'autre part, rejeté leurs conclusions d'appel incident

L'incident a été entendu à l'audience du 17 mars 2026.

la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, de débouter M.