Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas avoir remis au salarié un exemplaire ‘'cerfa'' de la convention de rupture

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

du contrat de travail quand les chefs de dispositif relatifs aux indemnités de rupture avaient un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la demande afférente au salaire minima conventionnel

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 28 avril 2021, la date envisagée de la rupture du contrat de travail étant fixée au 11 juin 2021, et l'indemnité de rupture fixée à la somme de 3 622,87

de toutes indemnités conventionnelles, notamment de licenciement, aux termes de conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin,

de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la rupture conventionnelle annulée doit produire les effets d'une démission et de le condamner à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

En statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts

d'hospitalisation privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit que si l'absence due à la maladie ne constitue pas en elle-même une rupture du contrat de travail du

de rupture supérieur à 2 138,32 euros, la réparation d'un préjudice pour mauvaise classification, un rappel de salaire au titre de la participation et de l'intéressement, une indemnité pour attestation

de sommes au titre de la violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause

qu'en situation de rupture conventionnelle homologuée le délai de renonciation à la clause de non-concurrence prévu contractuellement ou conventionnellement a pour point de départ la date de la rupture

hypothèse l'indemnité prévue par l'article 22.3 de la convention collective (15 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté) est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas de départ

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due au salarié qui a atteint l'âge de 65 ans et bénéficie d'une retraite

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

de conversion qu'il lui a proposée n'a pas à énoncer de motifs de licenciement ; qu'en décidant en l'espèce que la rupture des contrats de travail des salariés qui avaient accepté la convention de conversion

sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'employeur et de préavis non réalisé, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par