) d'un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire à l'encontre du notaire désigné séquestre de l'indemnité

de l'indemnité légale de congés payés.

après avoir, en début d'enquête, reconnu qu'ils se prévalaient de leur qualité de fonctionnaires de police pour faire accélérer la gestion de leur dossier et qu'ils étaient pressés d'être indemnisés ;

'481 m² doit être indemnisé à un prix moyen de 45 euros par m² dont à déduire la somme de 700' 054 euros correspondant à l'indemnité versée.

mois d'avril 2012 au mois d'avril 2015, outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur du mois d'avril 2012 au mois d'avril 2015, outre l'indemnité

relativement à la détermination du débiteur des redevances dues à l'Agence Foncière en contrepartie de la location des parcelles, ainsi libellées : "que cette occupation n'implique nullement que l'indemnité

Elle précise qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de signature manuscrite sur la lettre parfaitement claire de la BNP Paribas Factor en date du 29 mai 2020 annonçant la rétrocession des

de massages), ce qui permettait à l'évidence que les collaborateurs travaillent au cabinet ; les pièces produites montrent que les collaborateurs avaient accès aux locaux et au matériel ; sur la rétrocession

Aussi le 5 mars 2019, alors que nous procédions exceptionnellement à la vérification des rétrocessions sollicitées par le GIE Client Roi...nous nous étonnions à cette occasion que votre nom apparaisse

-de condamner la commune de [Localité 6] à leur payer une indemnité supplémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, ils sollicitent reconventionnellement l'indemnisation du préjudice qui leur a été causé par l'attitude de M.

Elle demandait subsidiairement de réduire les indemnités à une somme symbolique en soulignant qu'[S] [J] n'avait pas perdu son emploi.

Sur les compléments d'indemnité de licenciement et d' indemnité de congés payés : Compte tenu de la prise en compte du salaire normalement dû à M.

[K], -à son indemnisation par la compagnie AXA lors la sortie de son mandat d'Agent en février 2017. » ; - condamner M. [U] à payer à M.

de la parcelle n° [Cadastre 1] et l'indemnisation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, réunis, ci-après annexé

X... et l'EARL d'une indemnité d'occupation pour la période du 21 février 2008, date à laquelle M.

Y..., soutenant que ces relations s'analysaient en réalité en un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et et de dommages-intérêts pour licenciement

de résiliation, de l'indemnité forfaitaire de 10%, de l'assurance et des frais.