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Ils citent deux arrêts de la Cour de cassation sanctionnant le défaut de transmission des conclusions du ministère public en violation des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

[U] et la société [5], l'enregistrement du recours en étant la preuve ; que les mises en demeure citent la personne physique et la persnne morale comme la signification de la contrainte ; que l'opposition

Il ajoute qu’un espace spécial réservé à la restauration était situé en dehors de la cuisine et était équipé de tables en ciment et de chaises.

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nécessaire, que la société [A] logistique a parfaitement rempli son obligation de reclassement en proposant des postes de façon écrite et précise, ferme et sans conditions, que les risques psycho-sociaux induits

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