Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 988 résultats pour « information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article L77-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 55
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article R1126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident.
Article 695-9-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77
confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes
Article 4
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.
Article L432-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices
Article L1324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29
Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même
Article L8254-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel
Article 53
Ce dépôt, qui ne dispense pas l'employeur de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l'année précédente.
Article D752-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Article 4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants
Article D433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
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