fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ; - donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ; - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats

Article 24

—

L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la

Article R626-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Ce rapport est adressé à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives

Article R713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs

Article 2

—

réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs

Article 3

—

Le temps médical, pharmaceutique et odontologique mutualisé dans le cadre de ces conventions doit figurer dans les tableaux généraux de service et les tableaux mensuels nominatifs de chacun des établissements parties à la convention.

Article 422-48

—

teneur de compte émetteur s'assure qu'un enregistrement correspondant, en comptabilité espèces, a bien été effectué à l'actif du fonds d'investissement à vocation générale ; 2° Identifier les titulaires de parts ou d'actions revêtant la forme nominative

Article 11

—

Le tableau de service nominatif mensuel : Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs

Article R314-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance

Article 2

—

Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.

Article 1

—

. - Titres nominatifs Par 100 F de capital nominal : 1 474,29 F.

Article 2

—

Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions

Article 3

—

de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives

Article 11

—

Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.

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