et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives

pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a pour objet de prévoir et de réglementer la mise en oeuvre par les services de la police nationale ou de la gendarmerie des applications automatiques d'informations

et des libertés : Considérant que si l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 énonce que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés notamment pour le compte d'une personne

, aux fichiers et aux libertés : Considérant que le décret attaqué autorise le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre en .uvre une application automatisée d'informations

et libertés : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations

qu'aux termes de l'article 16 de la loi susviséedu 6 janvier 1978 : "Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux

, aux fichiers et aux libertés, "hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public

la présente requête, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'autoriser la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE (SMERRA) à créer un traitement automatisé d'informations

présente requête, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'autoriser la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE (SMEREB) à créer un traitement automatisé d'informations

qui fait l'objet de la présente requête, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'autoriser la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST (SMECO) à créer un traitement automatisé d'informations

de la présente requête, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'autoriser la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE (SMEREP) à créer un traitement automatisé d'informations

1995 qui insère, dans le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, un chapitre III comprenant des articles 25-1 à 25-23 relatifs aux formalités propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations

X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une plainte relative à l'existence d'un traitement automatisé d'informations nominatives le concernant ; que, par une décision du

des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 : "Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations

à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler l'application de l'informatique aux informations nominatives que constitue la téléphonie sous protocole internet ; Vu les autres

qu'il a sollicitées ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui communiquer les informations nominatives le concernant figurant dans les fichiers des renseignements généraux ; 4°) à la condamnation

loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, d'un droit d'opposition supposant qu'elles soient avisées, préalablement à leur inscription sur un fichier, de ce que des informations

aux mentions énumérées ci-dessus (…), est portée à la connaissance de la commission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement automatisé d'informations nominatives CORRA, dans