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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000005652110
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Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5571f
16 mai 1974
16 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55019
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
contrat de travail conclu entre Monsieur [J] et la société Lear Automotive France contient une clause de non concurrence d'une durée d'un an soumise à l'article 28 de la convention collective des ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00600
19 mars 2014
19 mars 2014
commercial coefficient 130 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69f1
8 octobre 1992
8 octobre 1992
et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f705
4 octobre 1978
4 octobre 1978
.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 AVRIL 1972, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielle17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
3 décembre 2014
collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 18 janvier 2006, la SAS REYNOLDS EUROPEAN a demandé à Monsieur [F] [R] s'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein
Source officiellesoc
613721f7cd580146773f91f1
12 mai 1993
12 mai 1993
de laquelle elle travaillait ; qu'en exigeant de la salariée le pouvoir de sélectionner les fournitures en début de la collection, la cour d'appel a violé l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs
Source officiellesoc
613720e1cd580146773ef27a
2 février 1989
2 février 1989
et cadres de la métallurgie, le délai-congé est de quatre mois pour un ingénieur ou un cadre âgé de 50 à 55 ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, qu'en l'espèce, ayant été embauché le 4 février
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418121
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Source officiellesoc
613724d5cd58014677418bb9
7 février 2007
7 février 2007
technique d'une durée de six mois qui nécessitait sa présence à Dunkerque tous les mercredis et jeudis en application de la clause de mobilité contenue à l'article 7 de la convention collective des ingénieurs
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007811502
29 juin 1992
29 juin 1992
X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques et des délégués médicaux : Considérant
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f14
21 novembre 2001
21 novembre 2001
semaines, qu'il connaissait, de la possibilité d'exécuter le préavis de manière ininterrompue ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 25 de la convention collective des ingénieurs
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a7a
17 mars 1970
17 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
précisément la fabrication des matériels vendus par ASA ; qu'il en déduisait que la société ASA devait être soumise à la convention collective régissant SME, soit la convention collective nationale des ingénieurs
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007869187
15 février 1995
15 février 1995
manière suivante entre les quatre collèges électoraux institués dans les établissements de plus de 500 salariés "a) ouvriers ; b) employés et techniciens ; c) agents de maîtrise et techniciens ; d) ingénieurs
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f55aa
15 octobre 1991
15 octobre 1991
économique le 31 octobre 1984 avec un préavis de trois mois ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de la convention collective nationale des ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00902
1 octobre 2025
1 octobre 2025
condamner l'employeur à lui payer la somme de 111 025,50 euros seulement, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01955
27 novembre 2013
27 novembre 2013
et cadres de la métallurgie, applicable en l'espèce, l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur
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