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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081904
24 mai 2011
24 mai 2011
de nationalité algérienne, présentée pour venir voir son épouse, Mme A et leurs quatre enfants, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115528
30 mai 2011
30 mai 2011
indemnité au titre de son handicap, sans que son montant ne soit précisé ; que, dans ces circonstances, la commission de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant sa décision sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319150
23 février 2009
23 février 2009
quatre années d'études en biochimie ; que dès lors, ce projet d'études constituait une répétition, voire une régression de son cursus universitaire ; que la commission s'est également fondée sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871126
15 juillet 2009
15 juillet 2009
pendant la durée de son séjour en France ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu sans erreur manifeste d'appréciation se fonder sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008021801
16 novembre 2001
16 novembre 2001
Banque de Chine un compte bloqué sur lequel elle s'est engagée à placer la somme de 21 000 F pour subvenir aux besoins de ses parents pendant leur séjour en France ; qu'ainsi, le motif tiré de l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008032815
6 juin 2001
6 juin 2001
le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait ; Considérant que, pour refuser de délivrer à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163045
26 mai 2004
26 mai 2004
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005770
7 mars 2007
7 mars 2007
A le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour faire face
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200088
30 juillet 2003
30 juillet 2003
de visa d'entrée en France, d'avoir justifié d'un mandat écrit de sa mère ; Considérant que la commission s'est fondée, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa opposé à Mme X, sur l'insuffisance
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008244155
22 mars 2006
22 mars 2006
des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'insuffisance des ressources du père adoptif pour confirmer la décision du consul général de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397184
19 mars 2008
19 mars 2008
visa de court séjour pour rendre visite à son fils, ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part sur l'absence de ressources
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008047
28 décembre 2007
28 décembre 2007
formé contre la décision du consul général de France à Alger ayant refusé d'accorder le visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233101
12 mai 2010
12 mai 2010
des pièces du dossier que Mme A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 1 000 euros et d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, de 2 661 euros ;
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008111809
25 février 2002
25 février 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008101102
5 avril 2002
5 avril 2002
délivrance d'un visa de court séjour qu'il avait sollicité pour rendre visite à son frère qui séjourne régulièrement sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008026616
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... le visa qu'il sollicitait, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque que la demande de visa de court séjour
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008028068
5 avril 2002
5 avril 2002
demande tendant à la délivrance d'un visa long séjour dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008096688
17 mai 2002
17 mai 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008097831
25 février 2002
25 février 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216270
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A, de nationalité algérienne, qui souhaite venir en France pour rendre visite à sa tante maternelle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur l'insuffisance
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