Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 617 résultats pour « interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de
Article 3
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R.
Article 3
-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même
Article 3
I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même
Article 10
judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de commerce ; c) Aux membres et anciens membres des professions
Article Annexe I
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle
LEGIARTI000041933615
Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la
Article 6
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.
Article R161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34
L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
LEGIARTI000037345302
de la santé publique - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles - Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.
Article R2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
Article L4153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08
Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif incompatible avec l'exercice de cette activité
Article Annexe 2
En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
Article L1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.
Article R4322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des
Article R4112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10
La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
LEGIARTI000024779416
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement fonctions administratives et informatiques) Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Fonctions d'ingénieur.
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