Article R2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

10 décembre 2014

Chambre 10

69cc1286cdc6046d47a6fac6

26 mars 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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