l'imposition d'une obligation de confidentialité s'étendant au-delà de l'expiration du contrat ou l'interdiction de l'usage du savoir-faire à d'autres fins que la franchise SHOPI, y compris après la fin

déloyale de « RTC », au préjudice de la SAS [G] [H] ; 8°) Concernant l'interdiction pour la société Gaillan de concurrencer la SAS cédée - Interdire à la société Gaillan, dont le gérant est M.

Elle fait valoir que le salarié a violé son engagement de non-concurrence en toute connaissance de cause en entrant au service d'un concurrent direct.

Son article 4 prévoit une clause de non-concurrence rédigée comme suit : Monsieur [M] [J] déclare accepter d'être soumis à une clause de non- concurrence sur une période de 12 mois à compter du jour

Interdiction de se rétablir.

, le Franchisé s'interdit d'exploiter directement ou indirectement une entreprise dont l'activité serait concurrente de celle faisant l'objet du contrat.

[A] et Mme [A] devant le tribunal de commerce de Quimper en indemnisation de leurs préjudices en dénonçant des actes de concurrence déloyale de M.

En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible

[F] [I] a signé avec la SASU Atlantide Immobilier un contrat d'agent commercial en immobilier contenant une clause de non concurrence stipulée comme suit : « En cas de rupture du contrat pour quelque cause

[O] devant le tribunal de commerce de Versailles afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs aux actes de concurrence déloyale qu'elle leur attribue.

Sur la violation de la clause de non concurrence Attendu que, lors de la cession des parts, Mme Monique Y..., a signé la clause de confidentialité et de non concurrence suivante, par laquelle elle

Carrés, quand même destinée à l'installation d'un grand commerce d'articles de sports, mais dans une autre zone.

Elle considère que ces ventes constituent une activité concurrente à celle du fonds de commerce qui lui a été cédé de sorte que la violation de la clause de non concurrence est parfaitement établie.

ou d'une entreprise ayant une activité identique ou similaire à l'unité en franchise, comme de s'affilier, d'adhérer ou de participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur

Cette pratique a eu pour effet de restreindre l'émergence d'une concurrence sur les marchés considérés et de retarder l'interconnexion des opérateurs de téléphonie fixe concurrents de France Télécom et

Cette interdiction de concurrence est limitée à 2 ans maximum commençant le jour de la cessation effective d'activité du contrat sur le secteur géographique occupé par M.

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique »), les règles de concurrence s'appliquent à la production et au commerce des produits

un commerce similaire à celui du preneur et de louer tout ou partie du même immeuble pour l'exercice d'un commerce identique.