Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 274 résultats pour « interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article R243-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article
Article L145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ; 9° L'acceptation des
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 59
-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Article L613-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités
Article D147-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
Article 7
Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations. 4.
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente
Article 222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article R518-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R. 518-61 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises
Article R161-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi
Article D322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article R2122-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.
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