naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis de chasser pour une année et a prononcé sur les intérêts

de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux ; qu'en décidant que la mère de la victime, l'enfant [S] [Y], pouvait assurer la protection de ses intérêts

L’abus de majorité consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif

Commerces Méditerranée la somme de 112.523,88 € au titre de la réparation du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008, déboutant la s.a.r.l.

K... à lui payer la somme principale de 118 484,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2007, date d'échéance du billet à ordre, jusqu'à complet et parfait paiement, et statuant

produits sera fait par application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel, - dire et juger que la restitution du trop-perçu portera intérêts au taux légal, - ordonner la capitalisation

, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1992), que la société à responsabilité limitée La Pouzzolane d'Auvergne exploitait une carrière jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral du 13 janvier 1989 lui interdise

Dans ce cas, le mari peut la frapper" ; 2, page 67, colonne 3, paragraphe 7 : - "Mais là encore c'est interdit de battre sa femme en France ! - Oui mais pas dans le Coran.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

. * * * Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Madame Annie Y..., d'un jugement en date du 3 octobre 2 000 par lequel le Conseil des Prud'hommes de MARMANDE a :

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

La Cour observe toutefois qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure de licenciement durant une période de suspension du contrat de travail et que rien ne démontre

entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, qu'aucune disposition légale

des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 167, 170, 171, 173, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour contravention à la réglementation relative au activités de surveillance à distance, l'a condamné à 1500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul et d'un rappel de salaires à raison de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale