L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Article 24

—

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer l'appellation : " société coopérative ” utilisée de manière illicite ainsi

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny" (zone spéciale de conservation FR 2100255) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne, sur une partie du territoire

Article R446-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

Article R446-12-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :

Article R446-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :

Article R144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire.

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.

Article R446-12-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28

Code de procédure pénale

tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

Article 7

—

Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre.

Article 16

—

dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATI NOUVELLE SITUATION Receveur principal de 2 e er Receveur principal de 2

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Pays d'Auge est homologué.

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