Il s'agit par conséquent d'une irrégularité de forme.

Juge des contentieux de la protection : Juger que les assignations signifiées les 10 et 23 août 2023 uniquement à l’UDAF DU LOIRET ès qualité de tuteur de Monsieur [J] [O] sont entachées d’une irrégularité

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

ou défense au fond devant les premiers juges, soutient en appel que l'assignation qui lui a été signifiée à la requête de la société Franfinance par acte du 26 juillet 2021 est nulle pour cause d'irrégularités

Cet isolement était levé par ordonnance du juge du 30 juin 2025 14h00 pour une irrégularité de forme. [G] [X] était de nouveau placé à l'isolement le 30 juin 2025 à 14h45.

, ne serait en tout état de cause, constitutive que d'une irrégularité de forme, -YAB ne justifie ni n'invoque un quelconque grief qui lui aurait été occasionné par la délivrance de cette assignation

prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé, d'une part, qu'une telle caducité faute de notification par l'appelant de ses conclusions dans le délai imparti, en raison d'une irrégularité

l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice prétend signifier une décision de justice ne constitue pas une irrégularité

d'appel faute de remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

Il résulte de tout ce qui précède que la société Tarn Fibre est seulement fondée à demander l'annulation du titre de perception litigieux en raison d'une irrégularité de forme.

Z..., résidant à l'étranger, la signification aurait dû être faite au Parquet de Nanterre et qu'ayant été délivrée au Parquet de Paris, elle présentait une irrégularité de forme ; D'où il suit que le moyen

sociale de SAS, ce qui ne saurait constituer une simple irrégularité de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[R] [T], s'agissant d'une irrégularité de forme sans modification des droits et obligations des parties, ne causant pas grief.

première déclaration d'appel invoquée à titre subsidiaire par les intimés, c'est à juste titre que l'appelante fait valoir que l'erreur dans la désignation du mandataire judiciaire ne constitue qu'une irrégularité

fond a été prononcée par une ordonnance de la présente juridiction le 8 octobre 2025 ; - qu'une deuxième déclaration d'appel ne peut régulariser la première que si celle-ci était affectée d'une irrégularité

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

n'exigent pas, à peine d'irrecevabilité, l'annexion matérielle de la décision attaquée'mais seulement son identification ; en troisième lieu, cette absence de transmission constitue, au plus, une irrégularité

C expose, au soutien de son appel, que la nullité retenue par le premier juge constitue un vice de forme, que l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit aucun formalisme particulier et, notamment

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé